Soutien aux victimes sécheresse 2018
Par décret n° 2020-1423 en date du 19 novembre 2020, l'Etat a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
Pour en bénéficier, il convient de compléter le formulaire de demande de subvention, accompagné des pièces obligatoires. L'aide est octroyée en fonction de vos ressources. Le montant de l'aide pourra être jusqu'à 10 000 € voire 15 000 €.
Qui est concerné? Quelles sont les conditions?
Barème national des conditions de ressources:
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/
Décret 2020-1423 du 19 novembre 2020:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042544288/2021-01-15/
Où déposer le dossier?
- par voie postale :
DDTM de la Gironde
Service habitat, logement, construction durable
Cité administrative
Rue Jules Ferry
BP 90
33090 BORDEAUX Cédex
- ou par courriel : qualite-de-la-construction.shlcd.ddtm-33@gironde.gouv.fr
Délai?
Avant le 28 février 2021 (cachet de la poste faisant foi)
Dossier à remplir: